Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Da Costa Serrurier.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de serrurerie réalisées par Da Costa Serrurier, qu’il s’agisse de dépannage, d’installation, de réparation ou de reproduction de clés.

2. Devis et commandes

Toute prestation peut faire l’objet :

• d’un devis gratuit

• ou d’un accord verbal lorsque l’urgence l’impose

La validation de la prestation par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
Les tarifs appliqués sont ceux communiqués au client avant l’intervention ou validés lors de celle-ci.

4. Paiement

Le paiement intervient après la réalisation de la prestation, selon l’un des moyens suivants :

• Paiement par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe

• Paiement sur place (selon disponibilité)

• Autres moyens convenus avec le client

Les paiements en ligne sont traités exclusivement par Stripe, sans que Da Costa Serrurier n’ait accès aux données bancaires du client.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Da Costa Serrurier se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention jusqu’à régularisation complète de la situation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de dépannage d’urgence exécutées immédiatement à la demande du client.

7. Responsabilité

Da Costa Serrurier est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de vétusté des installations existantes ou d’intervention préalable d’un tiers.

8. Garantie

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur.
Le client peut exercer ses droits à tout moment en contactant : dacostabat11@gmail.com

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Da Costa Serrurier.